Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante de la plateforme GMG Suite par des clients professionnels.
1. Vendeur
DAN-AGENCY, SAS au capital de 2 000,00 €, RCS Saintes 949 072 698 (SIRET siège : 949 072 698 00028), siège : 2 Route de Royan, 17200 Saint-Sulpice-de-Royan — TVA FR95949072698 — contact@gmgs.fr — 05 86 23 00 78.
2. Objet
Fourniture en mode SaaS de la plateforme GMG Suite, selon le plan d'abonnement souscrit et les options choisies. Le service est réservé aux professionnels ; le client garantit souscrire pour les besoins de son activité.
3. Abonnements, plans et options
Chaque espace client est associé à un plan (volume d'utilisateurs internes, de sites et de stockage inclus) et, le cas échéant, à des options. Les comptes prestataires et fournisseurs sont gratuits et illimités. Les utilisateurs internes et sites au-delà des volumes inclus sont facturés au tarif de dépassement du plan, calculé au prorata via le prestataire de paiement. Les tarifs en vigueur sont publiés sur gmgs.fr/tarifs, hors taxes.
4. Essai gratuit
Tout nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À défaut de souscription à l'issue de l'essai, l'espace est suspendu ; les données sont conservées pendant 90 jours puis supprimées, sauf demande d'export.
5. Commande et souscription
La souscription s'effectue depuis la plateforme par l'administrateur de l'espace, après acceptation des présentes CGV. Elle prend effet au paiement de la première échéance.
6. Prix et révision
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. L'éditeur peut réviser ses tarifs ; toute révision est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à l'échéance suivante. Le client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
7. Facturation et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement récurrent via Stripe, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Les factures officielles sont émises via Pennylane, conformes à la réglementation française sur la facturation électronique, et mises à disposition dans l'espace client.
8. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'espace passe en statut « impayé » et le client est invité à régulariser. À défaut de régularisation sous 15 jours, l'éditeur peut suspendre l'accès à l'espace jusqu'au paiement, sans préjudice des pénalités légales applicables entre professionnels (taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €).
9. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la périodicité choisie et se renouvelle tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou le portail de paiement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.
10. Données, réversibilité et suppression
Le client demeure propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment depuis la plateforme. Après résiliation, les données sont conservées 90 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées définitivement.
11. Niveau de service et support
L'éditeur fournit le service avec diligence et assure un support par email à contact@gmgs.fr, aux jours ouvrés. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance.
12. Responsabilité
La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des 12 derniers mois. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de données imputable au client, préjudice d'image).
13. Sous-traitance et données personnelles
L'éditeur recourt à des sous-traitants (hébergement, paiement, facturation, emails) listés dans la Politique de confidentialité. Les traitements de données personnelles sont régis par ladite politique et, le cas échéant, par un accord de traitement des données conclu avec le client.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève du Tribunal de commerce de Saintes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.